En matière d’indemnisation et de report des congés annuels des agents publics, les dispositions légales et règlementaires en vigueur confèrent aux agents des droits très limités. Pourtant, sous l’influence de la CJUE, le juge administratif reconnait désormais que les agents qui n’ont pu, à l’issue d’une année civile, prendre l’ensemble de leurs congés pour des motifs indépendants de leur volonté, peuvent bénéficier du report de ces congés sur une période de 15 mois après le terme de cette année civile. Il reconnait par ailleurs que les agents qui n’ont pu, avant la fin de leur relation de travail, épuiser leur contingent de congés annuels, peuvent, dans certains cas, bénéficier d’une indemnisation. Nous vous proposons dans cet article une synthèse actualisée des règles en la matière.

 Source : La Gazette des Communes, 7 novembre 2022